L’ECF

L'Examen de Conformité Fiscale

Qu'est-ce que l'ECF ?

L’ECF, crée par décret 2021-25 du 13 janvier 2021, est un audit sur la conformité aux règles comptables et fiscales.

 

L’ECF vous offre un label fiscal, validé à l’aide de 10 points de contrôles. Ces points vous permettront de répondre aux exigences définies par l’Administration et d’améliorer votre sécurité fiscale.

Pour Qui ?

Toutes les entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IR) peuvent souscrire un Examen de Conformité Fiscale quelque soit leur taille et leur secteur d’activité :

 

  • Artisans
  • Commerçants
  • Professions Libérales
  • Agriculteurs et Viticulteurs
  • Prestataires de Services

Quels sont les Avantages ?

  • Une réduction de votre exposition à un contrôle fiscal
  • Une meilleure sérénité en cas de contrôle
  • Un gage de transparence auprès de l’Administration Fiscale
  • Une absence de pénalité et de majoration en cas de redressement
  • Un amélioration de votre image auprès de partenaires

Comment souscrire à un ECF ?

  • Cochez sur votre déclaration de résultats la case « EFC » en indiquant nos coordonnées . Si vous avez un cabinet comptable, indiquez-lui que vous souhaitez bénéficier de cet examen.

 

  • Nous vous adresserons alors, une lettre de mission à nous retourner signée.

 

  • A la fin de la prestation, vous recevrez un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points de contrôles. Une copie sera envoyée à l’Administration Fiscale et à votre cabinet comptable.

 

Cette prestation est facturée 250 € HT

Les 10 points de contrôle de l’ECF

  • La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
  • La qualité comptable du FEC
  • Les logiciels de caisse
  • La conservation des documents
  • Le régime d’imposition

  • Le traitement fiscal des amortissements
  • Le traitement fiscal des provisions
  • Le traitement fiscal des charges à payer
  • Les charges exceptionnelles
  • La TVA

Pour plus d'informations, contactez-nous !

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