Comme beaucoup de chefs d’entreprises vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal dont les conséquences peuvent parfois être lourdes !
Depuis cette année un nouveau dispositif vous permet de vous prémunir contre les risques d’un tel contrôle : l’Examen de Conformité Fiscale.
Cet examen, annoncé dans le cadre de la relation de confiance entre les entreprises et l’Administration Fiscale, vous assurera de la conformité de plusieurs points majeurs de votre déclaration fiscale.
POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Quel que soit votre chiffre d’affaires et votre régime fiscal, vous pouvez bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale réalisé par l’OMGA de Mâcon.
QU’EST-CE QUE L’E.C.F ?
Il s’agit d’une prestation de service réalisée par l’OMGA de Mâcon, qui portera sur dix points d’audit parmi les plus contrôlés par l’Administration Fiscale et validera leur conformité.
Voici les points contrôlés au cours de cet examen :
- La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC),
- La qualité du FEC au regard des principes comptables,
- La certification du logiciel de caisse,
- Les délais et modes de conservation des documents,
- Le régime fiscal choisi,
- Les amortissements,
- Les provisions,
- Les charges à payer,
- Les charges exceptionnelles,
- La TVA.
POURQUOI SOUSCRIRE A L’E.C.F ?
Cette prestation permet de sécuriser les déclarations fiscales des entreprises qui y souscrivent. Cela permet aussi une meilleure prévention et la correction d’éventuelles erreurs sans avoir à payer les conséquences d’un redressement.
Cet examen est un atout dans les relations de l’entreprise avec ses partenaires, banques, fournisseurs, mais aussi avec l’Administration Fiscale. Il réduit la probabilité d’un contrôle fiscal et dans cette éventualité, l’entreprise pourra bénéficier de la non-application des pénalités et intérêts de retard sur les points validés dans le cadre de l’ECF.
LES ETAPES DE L’E.C.F
Prendre contact avec l’OMGA qui réalisera votre Examen de Conformité Fiscale, et indiquer sur votre déclaration fiscale votre volonté de souscrire à l’ECF.
Transmettre à l’OMGA l’ensemble des documents nécessaires pour procéder à l’Examen de Conformité Fiscale. L’ECF nécessite la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec l’OMGA et l’Administration Fiscale.
A la fin de l’examen, l’OMGA transmet un compte-rendu de mission comportant ses conclusions sur les points d’audit étudiés.
EN RESUME, les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale :
- Eviter les erreurs fiscales
- Rassurer l’Administration Fiscale
- Eviter les pénalités de retard
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