Objectifs :
Identifier comment les Chefs d’entreprise et les Professionnels libéraux peuvent protéger leurs patrimoines, sans modifier leurs formes juridiques.
Plan indicatif :
- L’entreprise individuelle : la nouvelle donne depuis 2022
- La notion de responsabilité financière
- Les cautions : rédaction, limitation
- L’importance du régime matrimonial
- L’insaisissabilité
- Conclusion : un statut de société est-il utile dans le cadre de la protection du patrimoine ?