LA FACTURE ÉLECTRONIQUE C’EST POUR DEMAIN !

La facture électronique (e-invoicing) est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée.

Elle interviendra progressivement entre 2024 et 2026 entre les entreprises françaises assujetties à la TVA.

Elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (portail public de facturation ou autre plateforme de dématérialisation) et les factures de vos fournisseurs arriveront sous forme électronique de la même manière.

Pour émettre ou recevoir une facture électronique une entreprise pourra utiliser :

• • • Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale. Cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
    • Le portail public de facturation Chorus Pro.

Les entreprises doivent aussi transmettre à l’administration fiscale certaines données (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, comme les opérations de vente et de prestations de service avec des particuliers.

Sont notamment concernées par la facturation électronique les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non-assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

L’obligation de transmission de la facturation électronique sera étendue de manière progressive selon la taille de l’entreprise :

• • • À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
    • À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire.
    • À compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Pour l’ensemble des entreprises,

la réception des factures émises de manière électronique sera obligatoire au 1^er juillet 2024.

L’OMGA est là pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter.