15 octobre 2024
Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC (Développement Professionnel Continu) sont exonérées de TVA
28 septembre 2023
Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du Développement Professionnel Continu (D.P.C) sont exonérées de TVA.
L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.
source © Editions Francis Lefebvre
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