Examen de Conformité Fiscale

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L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), créé par décret 2021-25 du 13 janvier 2021, permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur régime d’imposition ou leur forme juridique, de confier à l’OMGA de Mâcon, un audit sur la conformité aux règles comptables et fiscales.

Audit comptable préventif

C’est une prestation contractuelle au titre de laquelle l’adhérent choisit de confier à l’OMGA un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Cet audit comprend 10 points précis considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

  • La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC),
  • La qualité du FEC au regard des principes comptables,
  • La certification du logiciel de caisse,
  • Les délais et modes de conservation des documents,
  • Le régime fiscal choisi,
  • Les amortissements,
  • Les provisions,
  • Les charges à payer,
  • Les charges exceptionnelles,
  • La TVA.
Examen de conformité fiscal (ECF) à Mâcon en Saône-et-Loire

A l’issue de ce contrôle nous serons en mesure de nous prononcer sur la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. Faire réaliser cet examen est une manière de montrer sa bonne foi à l’Administration Fiscale, il peut aussi renforcer la crédibilité auprès de ses partenaires, banques ou fournisseurs par exemple, en attestant de son sérieux. Cet examen est mis en place pour exercices clos à partir du 31 décembre 2020.

Comment souscrire à un ECF ?

Cochez sur votre déclaration de résultats la case « EFC » en indiquant nos coordonnées . Si vous avez un cabinet comptable, indiquez-lui que vous souhaitez bénéficier de cet examen. Nous vous adresserons alors, une lettre de mission à nous retourner signée. A la fin de la prestation, vous recevrez un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points de contrôles. Une copie sera envoyée à l’Administration Fiscale et à votre cabinet comptable.

Le coût d’un examen de conformité fiscal est de 250 € HT (pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros) et vous assure à la fois la transparence, la sécurité et la performance fiscale :

  • Evitez les erreurs fiscales
  • Rassurez l’Administration Fiscale
  • Évincez toutes pénalités de retard